Lorsque vous décidez d’entreprendre des travaux de rénovation d’appartement, vous bénéficiez par contrat de certaines garanties. Considérées comme indispensables, ces dernières vous assurent la bonne exécution de vos travaux et des réparations après la fin du projet si nécessaire. Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, assurance ouvrage dommage ; on vous explique tout ici.
La garantie décennale dans le contexte d’une rénovation d’appartement
Mise en place par la loi Spinetta en 1978, la garantie décennale est obligatoire. Elle court sur une durée de 10 ans et prévoit que tout individu ayant la qualité de constructeur doit être couvert par une assurance décennale. Ainsi, cette garantie couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de votre appartement après réception du chantier.
Parmi les dommages couverts, figurent ceux qui :
- compromettent la robustesse de l’ouvrage ;
- rendent l’appartement impropre à destination ;
- et affectent les éléments indissociables.
Les dommages d’ordre esthétique ne sont pas concernés. Par ailleurs, si vous réalisez des travaux en auto-construction, vous ne pourrez pas bénéficier de cette assurance. Pour en profiter, vous devrez faire appel à une entreprise générale de bâtiment.
Toutefois, avant de faire votre choix, vous devrez vérifier l’existence ou non d’une attestation d’assurance décennale afin d’être sûr que l’enseigne est bien couverte. Si vous habitez à Paris, une entreprise de rénovation d’appartement comme Dahome Rénovation est celle qu’il vous faut pour obtenir cette assurance.
La garantie biennale
Encore appelée garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale permet de protéger l’ensemble des équipements d’un appartement. Elle est définie par l’article 1792-3 du Code civil et couvre les éléments d’équipement d’un ouvrage non couvert par la garantie décennale. Ainsi, les fourniments couverts doivent :
- être dissociables de l’ouvrage ;
- être installés avant la réception de l’ouvrage
- et être livrés avec l’ouvrage.
Ils ne doivent pas rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou encore empêcher l’exercice d’une activité professionnelle au sein de l’appartement. Les éléments couverts doivent fonctionner contrairement aux éléments inertes.
La garantie biennale prend effet à la date de réception du chantier et court durant deux ans. Vous devrez donc demander une formalisation de cette date par le maître d’ouvrage et le réalisateur. Ceci vous permettra alors de définir avec plus de précisions la période de validité de cette garantie.
Durant cet intervalle de temps, l’entreprise de rénovation intérieure doit réparer ou remplacer tous les équipements détériorés qui rentrent dans le champ d’action du contrat d’assurance. Vous devrez toutefois l’informer au plus tôt par une lettre recommandée avec AR.
L’assurance dommage-ouvrage pour une rénovation d’appartement
Lorsque vous contactez des professionnels pour vos travaux de rénovation d’appartement, vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet de préfinancer les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans recherche de responsabilité. La non-souscription à cette assurance est un délit aux yeux de la loi. Vous pourrez donc écoper d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
À l’instar de la décennale, elle garantit les malfaçons qui touchent à la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à l’usage auquel on le destine. Elle couvre donc tout dommage qui compromet la robustesse des équipements indissociables des ouvrages. Il s’agit par exemple des fourniments :
- de viabilité ;
- de fondation ;
- d’ossature ;
- de clou ;
- et de couvert.
Il est ici question des éléments dont la dépose, le remplacement ou le démontage pourrait détériorer la construction. Cette assurance débute une année après la réception des travaux et prend fin en même temps que la garantie décennale des constructeurs.
La garantie de parfait achèvement
Prévue dans l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, la garantie de parfait achèvement vous protège des désordres ou malfaçons pouvant affecter votre appartement. Ainsi, pour une durée d’un an après la réception des travaux, l’entreprise de rénovation se doit de réparer tous les dommages signalés par le maître de l’ouvrage.
Ceci peut s’effectuer au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite. En outre, la garantie de parfait achèvement couvre :
- les malfaçons apparentes qui font l’objet d’une réserve ;
- les dommages apparus dans l’année suivant la réception des travaux ;
- les défauts de conformités ;
- et les défauts liés à l’isolation thermique.
Les effets d’usures ou de l’usage normal des travaux ne sont pas concernés par cette garantie. Aussi, les travaux qui sont la conséquence d’une maladresse, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal ne sont pas à prendre en compte.
Vous êtes à présent renseignés sur les garanties liées aux travaux de rénovation d’appartement. Contactez Dahome Rénovation pour tous vos travaux allant dans ce sens. Vous profiterez ainsi des services de qualité et d’un suivi garantie.