La garantie de parfait achèvement (GPA) est une assurance qui couvre les malfaçons constatées sur un ouvrage. Elle permet aux propriétaires de biens immobiliers de bénéficier d’une protection sur un chantier nouveau ou rénové. Elle contient certaines spécificités qu’il convient de maîtriser, notamment la durée et le champ d’application. Découvrez ici l’essentiel à savoir sur le fonctionnement de cette assurance.
Aperçu de la garantie de parfait achèvement
La Garantie de Parfait Achèvement est une disposition légale prévue dans le Code civil, à l’alinéa 2 de l’article 1792. C’est un droit accordé aux propriétaires, car elle oblige le constructeur à réparer tous dommages observés sur le chantier. Il s’agit d’une assurance qui couvre les malfaçons d’une construction sous réserve de certaines conditions.
En effet, la GPA entre en vigueur après la réception du procès-verbal des travaux. C’est dans ce rapport que les éventuels défauts ou problèmes d’ouvrage sont signalés et clairement indiqués. Dans ce cas, le constructeur est tenu de réparer ces vices sans aucune réserve.
C’est l’autre partie qui fait la demande, soit à l’amiable ou à la suite d’une procédure juridique. Au-delà de la protection contre les défauts, la garantie de parfait achèvement permet de bénéficier d’une tranquillité d’esprit.
Les dommages couverts par la garantie de parfait achèvement
L’un des principaux avantages de la GPA est qu’elle couvre tout type de vices, quelles que soient leur nature ou leur gravité. Les dommages techniques de construction, les défauts esthétiques ou fonctionnels sont quelques aspects couverts par la Garantie de Parfait Achèvement.
Il faudra aussi inclure les problèmes de non-conformité, de malfaçons apparentes ou même cachées à la réception des travaux. Vous pouvez également faire valoir vos droits en cas de finitions défectueuses ou de mauvaise exécution en général.
Les problèmes de fondation, d’infiltration d’eau et de fissures dans les murs sont également couverts par la garantie de parfait achèvement. Si un équipement installé ne répond pas aux normes de performance requises, la GPA peut vous aider à obtenir réparation.
Bien qu’elle offre une large protection, cette disposition légale est sujette à des exceptions que vous devez connaître. D’une part, elle ne couvre pas les problèmes qui surviennent après l’utilisation du bien immobilier ou un mauvais entretien. D’autre part, la GPA ne prend pas en compte les défauts apparents que vous n’avez pas signalés lors de la réception du chantier.
Le délai d’application de la garantie de parfait achèvement
Contrairement aux autres garanties après la réception des travaux, la durée d’application de la garantie de parfait achèvement est d’un an. Le délai commence à compter de la date de réception des travaux. Le législateur a prévu cet intervalle de temps afin de permettre aux propriétaires de signaler les défauts.
En l’occurrence, il s’agit des problèmes remarqués et mis en évidence avant ou après le début des ouvrages. D’un commun accord, le maître du chantier et le propriétaire peuvent s’entendre sur une date. Celle-ci marque le début et la fin de la période durant laquelle la garantie de parfait achèvement est valide.
Il faudra résoudre les défauts constatés dans le délai convenu par les deux parties, car la GPA s’arrête après un an. Autrement dit, seuls les dommages sont signalés sur cette période de douze mois. La réparation de ces vices peut intervenir après le délai de la GPA selon les termes conclus par les partis concernés.
La procédure de mise en œuvre de la garantie
La mise en œuvre de la GPA est très réglementée et obéit à une procédure simple. Le propriétaire envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au maître des travaux. Dans ce rapport, il mentionne, avec tous les détails, la liste des problèmes et sollicite l’intervention de l’artisan.
L’entreprise de construction se charge de réaliser les réparations nécessaires, dans un délai défini par les deux parties comme mentionné plus haut. Si l’intervention de l’entreprise de construction est en retard, conformément aux prescriptions, le propriétaire la met en demeure avec une nouvelle lettre.
Il suffit de rappeler les problèmes constatés et d’insister cette fois-ci sur le caractère urgent des réparations. Si le propriétaire n’obtient toujours pas une suite favorable, il peut tenter une médiation. Il fait appel à un conciliateur de justice pour instaurer le dialogue et trouver une solution qui arrange chaque partie.
Il peut également faire exécuter les travaux par une autre entreprise aux frais et aux risques du maître d’ouvrage précédent. La dernière étape de mise en œuvre de la GPA est de saisir un tribunal judiciaire. C’est l’ultime recours auquel il faut songer si une solution à l’amiable n’a pas suffi à obtenir gain de cause.
La garantie de parfait achèvement est un recours légal, dont disposent les propriétaires. Elle leur permet de signaler tout vice sur une période d’un an après réception des travaux. .