Depuis plusieurs années, des dispositions sont prises pour encourager les ménages à effectuer des travaux de rénovation. L’objectif est de réduire considérablement le nombre de passoires thermiques sur le territoire français. S’inscrivant dans cette optique, les parlementaires ont récemment adopté une nouvelle loi. Celle-ci entend pousser les propriétaires bailleurs encore à la traîne à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Pourquoi les bailleurs devraient-ils effectuer des travaux de rénovation ?
En France, sur les 4,8 millions de passoires thermiques dénombrées, près de la moitié ont été mises en location. Ces chiffres sont alarmants, vu le nombre de personnes qui vivent dans ces logements.
En effet, les passoires thermiques constituent une véritable industrie de production de gaz à effet de serre. C’est sans oublier le fait qu’elles sont très énergivores. En d’autres termes, en plus de détruire la couche d’ozone, elles font dépenser énormément les locataires et les bailleurs.
De plus, ce type de logements ne garantit pas un excellent confort, surtout en période d’extrêmes températures. Tout cela oblige les bailleurs à régulièrement effectuer des travaux de rénovation pour leurs maisons. Cela les rend sans doute plus performantes et moins polluantes.
La nouvelle loi, un véritable coup de pouce pour les bailleurs
Les travaux de rénovation pour une passoire thermique peuvent parfois s’avérer coûteux. L’État a donc décidé de mettre en place plusieurs dispositifs pour aider les ménages et les propriétaires. Cependant, malgré ces aides, certains bailleurs peinent à effectuer des travaux de rénovation pour leurs logements.
Par ailleurs, le 8 novembre 2022, les députés ont adopté un amendement. Il s’inscrit dans le cadre du Projet de loi de finance rectificative déposé par les républicains. Il s’adresse en particulier aux propriétaires.
Son objectif est de les encourager à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour leurs locaux. En contrepartie, ces derniers se verront accorder une faveur fiscale importante, en l’occurrence, l’augmentation du déficit foncier imputable sur leur revenu.
Pour information, le déficit foncier constitue un précieux avantage pour les propriétaires de logements locatifs non meublés. En effet, ces derniers ont la possibilité de soustraire annuellement certaines charges de leurs revenus. Il s’agit, entre autres :
- de la taxe foncière ;
- des frais d’administration des biens ;
- des charges locatives ou de copropriété ;
- des primes d’assurances ;
- des intérêts sur emprunt.
Si ces charges sont supérieures aux revenus, les propriétaires peuvent déclarer un déficit foncier. Ce dernier agit sur le revenu global, réduisant ainsi le coût des impôts.
La nouvelle loi prévoit de doubler le seuil du déficit foncier. Il passera de 10 700 à 21 400 euros. Toutefois, ce nouveau seuil ne sera applicable qu’aux bailleurs qui auront à effectuer des travaux de rénovation d’envergure.
Ces derniers devront prouver que leur logement, autrefois classé E, F ou G, est désormais passé à A, B, C ou D. Cela doit avoir eu lieu sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Les autres lois qui obligent les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation
Antérieurement à cette loi, d’autres dispositions avaient déjà été prises. Elles avaient également pour but de pousser les bailleurs à effectuer des travaux de rénovation. Il s’agit principalement des lois « Énergie et Climat » et « Climat et résilience ».
Ces deux lois, votées respectivement en 2019 et en 2021, ont instauré diverses obligations pour les propriétaires de logements locatifs. Entre autres :
- la mise en conformité de leurs biens avec les normes de décence énergétique ;
- des restrictions sur la hausse du loyer ;
- l’interdiction de mettre en bail un logement peu performant, etc.
Ces lois ont également permis de fixer un seuil de performance énergétique dans le cadre de nouveaux contrats de location. Ainsi, à partir de janvier 2023, un logement mis en location doit consommer au plus 450 kWh/m²/an pour être considéré comme décent. Vous trouverez ici plus d’informations sur ce sujet.
Il est également prévu que ce seuil soit revu à partir de 2025, où seules les classes énergétiques seront prises en compte. En d’autres termes, avant de mettre son logement en location, un bailleur devra s’assurer que son logement est classé :
- entre A et F à compter du 1er janvier 2025 ;
- entre A et E à compter du 1er janvier 2028 ;
- entre A et D à compter du 1er janvier 2034.
Des aides à la rénovation sont également proposées pour permettre aux bailleurs de dépenser moins de frais.
La nouvelle loi vise à améliorer la qualité de l’habitat en France. Elle encourage aussi la transition énergétique et garantit le confort des logements mis en location. Par ailleurs, elle constitue un excellent moyen de pression pour que les propriétaires puissent effectuer des travaux de rénovation.